Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -1026,6 +1026,10 @@ Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisitio

 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.

+###### Article R112-6

+

+La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.

+

 ###### Article R112-7

 Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.

@@ -1138,20 +1142,6 @@ Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmissi

 Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

-##### Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

-

-###### Article R112-25

-

-Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L. 110-2.

-

-###### Article R112-26

-

-L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.

-

-###### Article R112-27

-

-L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15, dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.

-

 ### TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -1254,7 +1244,7 @@ Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'

 ###### Article R131-2

-L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-2, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R. 111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.

+Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.

 ##### Section 2 : Déroulement de l'enquête