Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 mai 2012 (version d0029c8)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2011.

710 710
##### Article **R11-2
711 711

                                                                                    
712 712
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :
713 713

                                                                                    
714 714
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
715 715

                                                                                    
716 716
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
717 717

                                                                                    
718 718
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
719 719

                                                                                    
720 720
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
721 721

                                                                                    
722 722
Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides
Abrogé
 ;
723 723

                                                                                    
724 724
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
725 725

                                                                                    
726 726
7° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.