Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -719,7 +719,7 @@ Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : |
| 719 | 719 |
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| 720 | 720 |
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; |
| 721 | 721 |
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| 722 |
-5° Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ; |
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| 722 |
+5° Abrogé ; |
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| 723 | 723 |
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| 724 | 724 |
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; |
| 725 | 725 |
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