Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
973 | 973 |
###### Article R11-17-1 |
974 | 974 | |
975 | 975 |
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres : |
976 | 976 | |
977 | 977 |
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; |
978 | 978 |
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; |
979 | 979 |
- un représentant du ministre de la défense ; |
980 | 980 |
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine. |
981 | 981 | |
982 | 982 |
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable. |