Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 janvier 2010 (version e2364c6)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2009.

973 973
###### Article R11-17-1
974 974

                                                                                    
975 975
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
976 976

                                                                                    
977 977
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
978 978
- le secrétaire général de la défense 
et de la sécurité 
nationale ou son représentant ;
979 979
- un représentant du ministre de la défense ;
980 980
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
981 981

                                                                                    
982 982
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.