Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 janvier 2010 (version e2364c6)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2009.

... ...
@@ -975,7 +975,7 @@ Elle est placée auprès du Premier ministre.
975 975
 La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
976 976
 
977 977
 - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
978
-- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
978
+- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
979 979
 - un représentant du ministre de la défense ;
980 980
 - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
981 981