Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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Version consolidée au 9 avril 2009 (version 67873ad)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

665 665
##### Article **R11-1
666 666

                                                                                    
667 667
L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R. 11-2, est déclarée :
668 668

                                                                                    
669 669
1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
670 670

                                                                                    
671 671
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
672 672

                                                                                    
673 673
Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
674

                                                                                    
675
Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.
   

                    
709 711
##### Article **R11-2
710 712

                                                                                    
711 713
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :
712 714

                                                                                    
713 715
1° Les travaux de création d'autoroutes
 et de routes express
, à l'exclusion, sur les autoroutes
 et les routes express
 existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
714 716

                                                                                    
715 717
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
716 718

                                                                                    
717 719
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
718 720

                                                                                    
719 721
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
720 722

                                                                                    
721 723
5° Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ;
722 724

                                                                                    
723 725
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
724 726

                                                                                    
725 727
7° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.