Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -672,6 +672,8 @@ L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R.

 Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.

+Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.

+

 ##### Article **R11-3

 L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :

@@ -710,7 +712,7 @@ La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l

 Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :

-1° Les travaux de création d'autoroutes et de routes express, à l'exclusion, sur les autoroutes et les routes express existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;

+1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;

 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;