Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -1131,7 +1131,7 @@ Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté

 L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

-La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile.

+La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile.

 Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.

@@ -1483,7 +1483,7 @@ Les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation sont obligatoirement s

 ##### Article R13-42

-La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile.

+La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.

 #### Section 3 : Fixation des indemnités.

@@ -1525,7 +1525,7 @@ L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans

 ##### Article R13-48

-Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.

+Il est fait application des dispositions de l' article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.

 ##### Article R13-49

@@ -1829,9 +1829,9 @@ La compétence du juge de l'expropriation est substituée à celle de la commiss

 ##### Article R16-3

-Les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

+Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

-Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

+Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

 ## TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations