Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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Version consolidée au 24 février 2004 (version 9279a84)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 2004.

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#### Article L24-1
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635 635
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
636 636

                                                                                    
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- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
638 638
- aux articles 
6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine
 ;
639 639
- à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
640 640
- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
641 641
- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
642 642
- à l'article L. 563-1 du code rural ;
643 643
- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.