Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 24 février 2004 (version 9279a84)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 2004.

... ... 
@@ -635,7 +635,7 @@ Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
635 635 
 Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
636 636
637 637 
 - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
638 
-- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
638 
+- aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;
639 639 
 - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
640 640 
 - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
641 641 
 - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;