Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 février 1996 (version cf75933)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 1995.

589
#### Article L24-1
590

                        
591
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
592

                        
593
- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
594
- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
595
- à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
596
- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
597
- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
598
- à l'article L. 563-1 du code rural ;
599
- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.