Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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@@ -586,6 +586,18 @@ Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
                      ### CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
                     +#### Article L24-1
+                    +
                     +Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
+                    +
                     +- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
                     +- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
                     +- à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
                     +- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
                     +- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
                     +- à l'article L. 563-1 du code rural ;
                     +- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                      # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
                      ## TITRE Ier : Règles générales