Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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Version consolidée au 1er janvier 1995 (version 487de19)
La précédente version était la version consolidée au 12 octobre 1994.

... ...
@@ -604,41 +604,43 @@ d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les préfets
604 604
 
605 605
 ##### Article R11-3
606 606
 
607
-L'expropriant adresse au commissaire de la République [*préfet*] pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :
607
+L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :
608 608
 
609
-I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :
609
+I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :
610 610
 
611
-1. Une notice explicative ;
611
+1° Une notice explicative ;
612 612
 
613
-2. Le plan de situation ;
613
+2° Le plan de situation ;
614 614
 
615
-3. Le plan général des travaux ;
615
+3° Le plan général des travaux ;
616 616
 
617
-4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
617
+4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
618 618
 
619
-5. L'apréciation sommaire des dépenses.
619
+5° L'appréciation sommaire des dépenses.
620 620
 
621
-6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.
621
+6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.
622 622
 
623
-7. L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.
623
+7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.
624 624
 
625
-II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi [*dossier simplifié*] :
625
+II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi *dossier simplifié* :
626 626
 
627
-1. Une notice explicative ;
627
+1° Une notice explicative ;
628 628
 
629
-2. Le plan de situation ;
629
+2° Le plan de situation ;
630 630
 
631
-3. Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
631
+3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
632 632
 
633
-4. L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
633
+4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
634 634
 
635 635
 III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans;
636 636
 
637
-1. Une notice explicative ;
637
+1° Une notice explicative ;
638 638
 
639
-2. L'ordre de grandeur des dépenses.
639
+2° L'ordre de grandeur des dépenses.
640 640
 
641
-Dans les trois cas visés aux I, II, II, ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement,parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.
641
+Dans les trois cas visés aux I, II, II, ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.
642
+
643
+La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
642 644
 
643 645
 ##### Article R11-2
644 646