Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 6738213)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

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##### Article L11-9
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L'indemnisation des
Les
 commissaires enquêteurs et 
des
les
 membres des commissions d'enquête 
est assurée par l'Etat.
sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.