Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 6738213)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

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@@ -66,7 +66,7 @@ Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
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 ##### Article L11-9
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-L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.
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+Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
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 ### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
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