Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 janvier 1993 (version 7b2a59f)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1992.

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##### Article L11-9
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L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.