Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 janvier 1993 (version 7b2a59f)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1992.

... ... 
@@ -64,6 +64,10 @@ Pour les déclarations d'utilité publique intervenues antérieurement au 3 janv
64 64
65 65 
 Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
66 66
67 
+##### Article L11-9
68 
+
69 
+L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.
70 
+
67 71 
 ### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
68 72
69 73 
 #### Section 1 : Transfert de propriété.