Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 24 janvier 1978 (version 851278e)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1977.

1398 
#### Article R13-54
1399 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1400
                        
                        
                        
                        
                            
Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.