Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 1978 (version 851278e)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1977.

... ...
@@ -1393,12 +1393,6 @@ Il est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés
1393 1393
 
1394 1394
 Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les sections I et II du présent chapitre.
1395 1395
 
1396
-### Frais et dépens
1397
-
1398
-#### Article R13-54
1399
-
1400
-Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.
1401
-
1402 1396
 ### Paiement des indemnités
1403 1397
 
1404 1398
 #### Consignation