Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 69691 | 69691 |
######## Article R581-35 |
| 69692 | 69692 | |
| 69693 | 69693 |
Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services , à condition que leurs images , pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient fixes. |
| 69694 | ||
| 69695 | 69693 |
Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie à images fixes . |
| 69696 | 69694 | |
| 69697 | 69695 |
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. |
| 70025 |
####### Article R581-75 |
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| 70026 | ||
| 70027 |
Le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie. |
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| 70099 | 70093 |
####### Article R581-87 |
| 70100 | 70094 | |
| 70101 | 70095 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité : |
| 70102 | 70096 | |
| 70103 | 70097 |
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés , ou à des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40, du sixième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ; |
| 70104 | 70098 | |
| 70105 | 70099 |
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ; |
| 70106 | 70100 | |
| 70107 | 70101 |
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ; |
| 70108 | 70102 | |
| 70109 | 70103 |
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5. |
| 70105 |
####### Article R581-87-1 |
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| 70106 | ||
| 70107 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59. |