Code de l’environnement

@@ -52335,7 +52335,7 @@ Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation

 ####### Article R512-46-3

-Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui mentionne :

+Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne :

 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;

@@ -52347,6 +52347,8 @@ Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augment

 Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement.

+A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.

+

 ####### Article R512-46-4

 A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :

@@ -59072,6 +59074,12 @@ Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-226, l'Agence de l'environneme

 2° la notice de certification du label écologique de l'Union européenne.

+###### Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

+

+####### Article R541-223

+

+Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

+

 ##### Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

 ###### Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus