Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
53307 | 53307 |
###### Article R515-13 |
53308 | 53308 | |
53309 |
Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique. |
|
53309 |
(article manquant) |
|
54420 | 54420 |
##### Article R516-1 |
54421 | 54421 | |
54422 | 54422 |
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : |
54423 | 54423 | |
54424 | 54424 |
1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; |
54425 | 54425 | |
54426 | 54426 |
2° Les carrières ; |
54427 | 54427 | |
54428 | 54428 |
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; |
54429 | 54429 | |
54430 | 54430 |
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ; |
54431 | 54431 | |
54432 | 54432 |
5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent. |
54433 | 54433 | |
54434 | 54434 |
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. 512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €. |
54435 | 54435 | |
54436 | 54436 |
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 . |
54437 | 54437 | |
54438 | 54438 |
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. |
54439 | 54439 | |
54440 | 54440 |
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. |
54441 | 54441 | |
54442 | 54442 |
Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant. |
54443 | 54443 | |
54444 | 54444 |
Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant. |