Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -53306,7 +53306,7 @@ Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une deman |
53306 | 53306 |
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53307 | 53307 |
###### Article R515-13 |
53308 | 53308 |
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53309 |
-Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique. |
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53309 |
+(article manquant) |
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53310 | 53310 |
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53311 | 53311 |
###### Article R515-14 |
53312 | 53312 |
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@@ -54433,7 +54433,7 @@ Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de g |
54433 | 54433 |
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54434 | 54434 |
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. 512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €. |
54435 | 54435 |
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54436 |
-Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées directement par l'Etat. |
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54436 |
+Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. |
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54437 | 54437 |
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54438 | 54438 |
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. |
54439 | 54439 |
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