Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
51676 | 51676 |
#### Article D510-7 |
51677 | 51677 | |
51678 | 51678 |
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen : |
51679 | 51679 |
- des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ; |
51680 | 51680 |
- des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ; |
51681 | 51681 |
- des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. |
51682 | 51682 | |
51683 | 51683 |
La sous-commission permanente est composée : |
51684 | 51684 | |
51685 | 51685 |
1° Des membres de droit suivants ; |
51686 | 51686 | |
51687 | 51687 |
- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; |
51688 | 51688 |
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer des mobilités ou son représentant ; |
51689 | 51689 |
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; |
51690 | 51690 |
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; |
51691 | 51691 |
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; |
51692 | 51692 |
- le directeur général des entreprises ou son représentant ; |
51693 | 51693 |
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; |
51694 | 51694 |
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; |
51695 | 51695 |
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; |
51696 | 51696 |
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ; |
51697 | 51697 |
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; |
51698 | 51698 |
- le directeur général de la santé ou son représentant ; |
51699 | 51699 |
- le directeur général du travail ou son représentant ; |
51700 | 51700 |
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; |
51701 | 51701 |
- le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant. |
51702 | 51702 | |
51703 | 51703 |
2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses : |
51704 | 51704 | |
51705 | 51705 |
- huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ; |
51706 | 51706 |
- deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ; |
51707 | 51707 |
- un représentant proposé par SNCF Réseau ; |
51708 | 51708 |
- un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; |
51709 | 51709 |
- un représentant proposé par Voies navigables de France ; |
51710 | 51710 |
- un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ; |
51711 | 51711 |
- onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ; |
51712 | 51712 |
- cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ; |
51713 | 51713 |
- deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ; |
51714 | 51714 |
- trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ; |
51715 | 51715 |
- trois représentants proposés par Armateurs de France ; |
51716 | 51716 |
- trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ; |
51717 | 51717 |
- trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ; |
51718 | 51718 |
- deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du présent code ; |
51719 | 51719 |
- un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ; |
51720 | 51720 |
- un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ; |
51721 | 51721 |
- un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ; |
51722 | 51722 |
- un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ; |
51723 | 51723 |
- au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence. |
51724 | 51724 | |
51725 | 51725 |
Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté. |
51726 | 51726 | |
51727 | 51727 |
Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions. |
51728 | 51728 | |
51729 | 51729 |
Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections. |
51730 | 51730 | |
51731 | 51731 |
Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative. |
51732 | 51732 | |
51733 | 51733 |
La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission. |
51734 | 51734 | |
51735 | 51735 |
Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. |