Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -51685,7 +51685,7 @@ La sous-commission permanente est composée : |
| 51685 | 51685 |
1° Des membres de droit suivants ; |
| 51686 | 51686 |
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| 51687 | 51687 |
- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; |
| 51688 |
-- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; |
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| 51688 |
+- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; |
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| 51689 | 51689 |
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; |
| 51690 | 51690 |
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; |
| 51691 | 51691 |
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; |