Code de l’environnement


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Version consolidée au 9 novembre 2020 (version bbd64c7)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2020.

... ...
@@ -7246,7 +7246,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présen
7246 7246
 
7247 7247
 ###### Article L229-25
7248 7248
 
7249
-I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
7249
+I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
7250 7250
 
7251 7251
 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
7252 7252
 
... ...
@@ -7254,9 +7254,13 @@ I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
7254 7254
 
7255 7255
 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
7256 7256
 
7257
-L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
7257
+Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
7258 7258
 
7259
-Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
7259
+Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
7260
+
7261
+Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.
7262
+
7263
+Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
7260 7264
 
7261 7265
 Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
7262 7266
 
... ...
@@ -7264,13 +7268,13 @@ Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au
7264 7268
 
7265 7269
 Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
7266 7270
 
7267
-II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
7271
+II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
7268 7272
 
7269 7273
 Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
7270 7274
 
7271 7275
 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
7272 7276
 
7273
-III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €.
7277
+III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive.
7274 7278
 
7275 7279
 ###### Article L229-26
7276 7280