Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 août 2020 (version 9437827)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

... ...
@@ -29713,9 +29713,7 @@ Les avis défavorables du comité doivent être motivés.
29713 29713
 
29714 29714
 ####### Article R213-24
29715 29715
 
29716
-I. - Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
29717
-
29718
-II. - Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est applicable aux comités de bassin.
29716
+Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
29719 29717
 
29720 29718
 ####### Article D213-25
29721 29719
 
... ...
@@ -29839,12 +29837,16 @@ Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse
29839 29837
 
29840 29838
 Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
29841 29839
 
29840
+La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés.
29841
+
29842 29842
 L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
29843 29843
 
29844 29844
 Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.
29845 29845
 
29846 29846
 Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
29847 29847
 
29848
+Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4.
29849
+
29848 29850
 ####### Article R213-36
29849 29851
 
29850 29852
 Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.