Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 mai 2020 (version 2334b50)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2020.

45995
######## Article R424-9-1
45996

                        
45997
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
45998

                        
45999
Ces arrêtés précisent :
46000

                        
46001
- les espèces qui font l'objet des dérogations ;
46002
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
46003
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
46004
- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
46005
- les contrôles qui seront opérés.
   

                    
46251
###### Article R424-15-1
46252

                        
46253
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.