Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
45995 |
######## Article R424-9-1 |
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45996 | ||
45997 |
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. |
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45998 | ||
45999 |
Ces arrêtés précisent : |
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46000 | ||
46001 |
- les espèces qui font l'objet des dérogations ; |
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46002 |
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; |
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46003 |
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; |
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46004 |
- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; |
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46005 |
- les contrôles qui seront opérés. |
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46251 |
###### Article R424-15-1 |
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46252 | ||
46253 |
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. |