Code de l’environnement

@@ -45992,6 +45992,18 @@ Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, l

 Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

+######## Article R424-9-1

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+Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

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+Ces arrêtés précisent :

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+- les espèces qui font l'objet des dérogations ;

+- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;

+- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;

+- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;

+- les contrôles qui seront opérés.

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 ####### Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon

 ######## Article R424-10

@@ -46236,6 +46248,10 @@ Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeau

 Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).

+###### Article R424-15-1

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+Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

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 ###### Article R424-16

 En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.