Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 février 2020 (version f0b901b)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2020.

43860 43860
####### Article R421-34
43861 43861

                                                                                    
43862 43862
Les participations des adhérents prévues au 
troisième
quatrième
 alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.
43863 43863

                                                                                    
43864 43864
Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.
   

                    
43868 43868
####### Article R421-35
43869 43869

                                                                                    
43870 43870
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
43871 43871

                                                                                    
43872 43872
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
43873 43873

                                                                                    
43874 43874
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1.
43875

                                                                                    
43876
L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.
   

                    
43952
####### Article R421-45
43953

                        
43954
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
   

                    
43960
####### Article R421-47
43961

                        
43962
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.
   

                    
43970 43964
####### Article R421-49
43971 43965

                                                                                    
43972 43966
Le
Les opérations relatives au
 fonds
 cynégétique national
 prévu au 
cinquième
quatrième
 alinéa de l'article L. 421-14
 comporte deux sections :
43973

                                                                                    
43974 43966
1° Une
, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une
 section 
de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les
dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
43967

                                                                                    
43968
1° En produits :
43969

                                                                                    
43974 43970
a) Le produit des
 contributions mentionnées 
à
au sixième alinéa de
 l'article 
R
L
. 421-
47 ;
43975

                                                                                    
43976
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations
43970
5 ;
43971

                                                                                    
43976 43972
b) Le produit des placements financiers des ressources
 mentionnées 
à
ci-dessus ;
43973

                                                                                    
43976 43974
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de
 l'article 
R
L
. 421-
45.
14.
   

                    
43978
####### Article R421-49-1
43979

                        
43980
Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
43981

                        
43982
L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.
   

                    
43992
###### Article D421-50-1
43993

                        
43994
Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.
   

                    
43996
###### Article R421-50-2
43997

                        
43998
Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.
43999

                        
44000
Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.
44001

                        
44002
Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance.
   

                    
44004
###### Article R421-50-3
44005

                        
44006
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
   

                    
46188 46212
####### Article R426-1
46189 46213

                                                                                    
46190 46214
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
46191 46215

                                                                                    
46192 46216
1° En produits :
46193 46217

                                                                                    
46194 46218
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
46195 46219

                                                                                    
46196 46220
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
46197 46221

                                                                                    
46198 46222
c) 
Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier
(Abrogé)
 ;
46199 46223

                                                                                    
46200 46224
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;
46201 46225

                                                                                    
46202 46226
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.
46203 46227

                                                                                    
46204 46228
2° En charges :
46205 46229

                                                                                    
46206 46230
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;
46207 46231

                                                                                    
46208 46232
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
46209 46233

                                                                                    
46210 46234
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;
46211 46235

                                                                                    
46212 46236
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
46213 46237

                                                                                    
46214 46238
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
46215 46239

                                                                                    
46216 46240
f) Les charges financières ;
46217 46241

                                                                                    
46218 46242
g) Les frais de contentieux.
   

                    
46220
####### Article R426-2
46221

                        
46222
Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
46223

                        
46224
1° En produits :
46225

                        
46226
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
46227

                        
46228
b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
46229

                        
46230
2° En charges :
46231

                        
46232
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
46233

                        
46234
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
46235

                        
46236
c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
46237

                        
46238
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
46239

                        
46240
e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
46241

                        
46242
f) Les charges financières ;
46243

                        
46244
g) Les frais de contentieux.