Code de l’environnement

@@ -43859,7 +43859,7 @@ L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoi

 ####### Article R421-34

-Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.

+Les participations des adhérents prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.

 Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.

@@ -43873,6 +43873,8 @@ L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

 L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1.

+L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.

+

 ####### Article R421-36

 Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

@@ -43949,18 +43951,10 @@ Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le cont

 ###### Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

-####### Article R421-45

-

-L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.

-

 ####### Article R421-46

 Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.

-####### Article R421-47

-

-L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.

-

 ###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

 ####### Article R421-48

@@ -43969,11 +43963,23 @@ Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établi

 ####### Article R421-49

-Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections :

+Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

+

+1° En produits :

+

+a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;

+

+b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;

+

+2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

-1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ;

+###### Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs

-2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 421-45.

+####### Article R421-49-1

+

+Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.

+

+L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.

 ###### Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs

@@ -43981,6 +43987,24 @@ Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421

 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.

+##### Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité

+

+###### Article D421-50-1

+

+Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.

+

+###### Article R421-50-2

+

+Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

+

+Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

+

+Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance.

+

+###### Article R421-50-3

+

+L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

+

 ##### Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative

 ###### Article D421-51

@@ -46195,7 +46219,7 @@ a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;

 b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;

-c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

+c) (Abrogé) ;

 d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;

@@ -46217,32 +46241,6 @@ f) Les charges financières ;

 g) Les frais de contentieux.

-####### Article R426-2

-

-Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :

-

-1° En produits :

-

-a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;

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-b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.

-

-2° En charges :

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-a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

-

-b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;

-

-c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;

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-d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

-

-e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;

-

-f) Les charges financières ;

-

-g) Les frais de contentieux.

-

 ###### Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier

 ####### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier