Code de l’environnement

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Version consolidée au 21 décembre 2018 (version 8507e35)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2018.

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###### Article R172-9
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Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.