Code de l’environnement

@@ -23772,6 +23772,8 @@ En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues

 #### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

+##### Section 1 : Habilitation des agents

+

 ##### Article R172-1

 Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement.

@@ -23816,6 +23818,12 @@ Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence a

 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.

+##### Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

+

+###### Article R172-9

+

+Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.

+

 #### Chapitre III : Sanctions pénales

 ##### Section 1 : Transaction pénale