Code de l’environnement

####### Article D213-17

I.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.

Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.

Le nombre de membres des comités de bassin 

sont fixés

est fixé

 dans le tableau 

annexé

figurant

 au présent article :

II.-Un arrêté conjoint

 du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement 

déterminent

détermine

, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :

1° La liste 

ou les modalités d'établissement de la liste 

des conseils régionaux, des conseils 

généraux

départementaux

 et des catégories de communes ou de groupements de 

communes

collectivités territoriales

 représentés

, dont les établissements publics territoriaux de bassin

 ;

2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques

, des milieux marins et de la biodiversité

, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés 

et

ainsi que

 des personnes qualifiées ;

Au sein du collège mentionné au 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, sont créés les

3° La composition des

 sous-collèges 

suivants :

La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur

mentionnés au 2° du L. 213-8

.

III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics.

####### Article D213-19

I.

-

 – 

Les représentants 

mentionnés

du premier collège prévu

 au 1°

 du II

 de l'article 

D

L

. 213-

17

8

 sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des conseils régionaux 

et généraux 

sont élus par et parmi leurs membres ;

2° Les 

membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale

représentants des conseils départementaux aux comités de bassin où chacun des départements est représenté sont élus par et parmi leurs membres. Les représentants des conseils départementaux au sein des autres comités de bassin

 sont désignés par

 le président de

 l'assemblée des départements de France ;

3° 

Les

Le représentant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission locale de l'eau, est désigné par le préfet coordonnateur de bassin ;

5° Les autres

 représentants des communes ou 

de leurs

des

 groupements

 de collectivités territoriales

 compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France 

en liaison avec les autres associations de collectivités territoriales visées au 2° de l'article D. 213-4 

;

4

6

° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre 

de l'intérieur et le ministre 

chargé de l'environnement ;

II.

-

 – 

Les représentants mentionnés au 2° 

du II 

de l'article 

D

L

. 213-

17

8

 sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques

 des milieux marins et de la biodiversité,

 ainsi que les associations agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'ils désignent ;

2° Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par les comités économiques et sociaux des régions dont les conseils régionaux sont représentés au comité de bassin, à raison d'un délégué par conseil régional ;

3° Les personnes qualifiées sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet coordonnateur de bassin.

III.

 - 

-

Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.

Le président 

et les vice-présidents sont élus

est élu

 par les représentants

 des premier et deuxième collèges

 mentionnés aux 1° et 2° 

du II 

de l'article 

D

L

. 213-

17

8

.

Le président est un représentant 

des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II

du premier collège mentionné au 1°

 de l'article 

D

L

. 213-

17

8

 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° 

du II 

de l'article 

D

L

. 213-

17

8

.

Les vice-présidents sont au nombre de trois et sont issus de chacun des trois sous-collèges mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17. 

Lorsque le président est une personnalité qualifiée

, outre les trois vice-présidents prévus à l'article L. 213-8

, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du 

premier 

collège mentionné au 1° du 

II de l'article D. 213-17

même article.

Le président ou le vice-président qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions

.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par l'un des vice-présidents.

IV.

-

 – 

La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal officiel de la République française.

####### Article D213-28

I.

-

 – 

Le comité de bassin institue une commission relative 

au milieu naturel aquatique

aux milieux naturels

 composée :

1° Pour les 

trois quarts

deux tiers

 au moins, de membres du comité de bassin ;

2

° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ;

3

° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.

II.

-

 – 

La commission relative 

au milieu naturel aquatique

aux milieux naturels

 est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux 

naturels, en particulier 

aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux 

naturels 

aquatiques

, terrestres et marins

 dans le bassin.

III.

-

 – 

L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.