Code de l’environnement

###### Article R125-24

I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :

1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;

2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2

,

 ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques

,

 et

 le règlement 

de ce plan 

ainsi que

, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de prévention des risques naturels,

 la note de présentation

 de ce plan

 ;

b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;

c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;

d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, précisant les parcelles concernées.

###### Article R125-26

L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus

, ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième alinéa du I de l'article L. 515-16-2

.

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur fournit les informations sur les sols à l'acquéreur ou au preneur selon les mêmes modalités.

####### Article R515-39

Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15

 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier

, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation

 ou stockage mentionné au premier alinéa

, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations

 ou stockages

.

####### Article R515-41

I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

1

° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12 et L. 181-14 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 ;

2

° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

3

2

° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées 

au I de

à

 l'article L. 515-16

-1

 ;

b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;

c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

d) Les mesures de protection des populations prévues 

au IV de

à

 l'article L. 515-16

-2

 du présent code ;

e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ;

4

3

° Les recommandations

 tendant à renforcer la protection des populations

 formulées en application 

du V 

de l'article L. 515-16

-8

 ;

5

4

° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par 

l'avant-dernier alinéa de

l'article L. 515-17.

II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à

 l'article L. 515-

16

17

.

II

III

.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :

1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par 

l'avant-dernier alinéa de 

l'article L. 515-

16

17

 et l'estimation du coût des mesures prévues par les 

II et III de l'article

articles

 L. 515-16

-3 et L. 515-16-4

 qu'elles permettent d'éviter ;

2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application 

du II et du III de l'article

des articles

 L. 515-16

-3 et L. 515-16-4

 ;

3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en 

oeuvre

œuvre

 des différentes mesures prévues par le plan.

####### Article R515-42

Les travaux de protection prescrits en application 

du IV 

de l'article L. 515-16

-2

 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

####### Article R515-43

I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45.

II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, 

et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L. 515-16, 

est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

III.-Lorsque

 Le cas échéant,

 le projet 

comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa

de plan est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en application

 de l'article 

L. 515-16, la convention de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de l'enquête publique.

R. 333-15.

####### Article R515-44

I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier

.

Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R. 515-43. 

Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. 

Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux 

I, II, III et IV de l'article

articles

 L. 515-16

-1 à L. 515-16-4

 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 

2

1

° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires.

La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.

II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

####### Article R515-48

Dans le cas 

où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV

prévu au III

 de l'article L. 515-

8, ou en cas de disparition totale et définitive du risque

22-1

, le préfet

, après consultation du

 consulte le

 conseil départemental

 de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

 mentionné à l'article R. 181-39 

abroge le

sur l'abrogation du

 plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation

 du plan de prévention des risques technologiques

 est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation

 Il

 fait l'objet des mesures 

de publicité prévues à

d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de

 l'article R. 515-

46

45

 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.