Code de l’environnement

@@ -22062,7 +22062,7 @@ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des servic

 #### Chapitre III : Sanctions pénales

-##### Section unique : Transaction pénale

+##### Section 1 : Transaction pénale

 ###### Article R173-1

@@ -22106,6 +22106,15 @@ Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le doss

 Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.

+##### Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

+

+###### Article R173-5

+

+Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :

+

+- en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;

+- la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

+

 ## Livre II : Milieux physiques

 ### Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins