Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -52960,7 +52960,12 @@ Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi consid |
| 52960 | 52960 |
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| 52961 | 52961 |
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre. |
| 52962 | 52962 |
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-7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs. |
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| 52963 |
+7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes. |
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| 52964 |
+ |
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| 52965 |
+Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements : |
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| 52966 |
+ |
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| 52967 |
+- les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ; |
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| 52968 |
+- les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 543-84. |
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| 52964 | 52969 |
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| 52965 | 52970 |
####### Article R543-77 |
| 52966 | 52971 |
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| ... | ... |
@@ -52970,9 +52975,9 @@ Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/ |
| 52970 | 52975 |
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| 52971 | 52976 |
####### Article R543-77-1 |
| 52972 | 52977 |
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| 52973 |
-Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage et d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78. En outre, ce marquage et cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114. |
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| 52978 |
+Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78. En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114. |
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| 52974 | 52979 |
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| 52975 |
-Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements et affichées à proximité du lieu où ces derniers sont exposés. |
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| 52980 |
+Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. |
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| 52976 | 52981 |
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| 52977 | 52982 |
Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires. |
| 52978 | 52983 |
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