Code de l’environnement

####### Article D543-211

La contribution financière prévue au I et au III de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L. 541-10-1.

Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,

12 euro par kilogramme.

La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.

Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des 

mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des 

actions

 de prévention,

 d'information

 nationale

, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus

 et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.

####### Article D543-212

-

Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés

.

Ce soutien est égal à

, conformément au tableau ci-dessous

 :

issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,

transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés

, qui font l'objet de recyclage ;

</th>

2° 30 euros 

par tonne de déchets 

ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage

traités</th>

  <td>Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage

 à des fins agricoles ou de végétalisation

 ou de

, ou

 méthanisation

 ;

3° 2

</td>

  <td align="center">25

 euros

 par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre

  <td>Autre

 traitement

.

</td>