Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 septembre 2013 (version 03dd78c)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2013.

... ...
@@ -52328,23 +52328,55 @@ Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes,
52328 52328
 
52329 52329
 La contribution financière prévue au I et au III de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L. 541-10-1.
52330 52330
 
52331
-Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 12 euro par kilogramme.
52331
+Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,12 euro par kilogramme.
52332 52332
 
52333 52333
 La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
52334 52334
 
52335
-Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
52335
+Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
52336 52336
 
52337 52337
 ####### Article D543-212
52338 52338
 
52339
--Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
52339
+Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :
52340 52340
 
52341
-Ce soutien est égal à :
52341
+<table border="1"><tbody>
52342
+ <tr>
52343
+  <th>MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
52344
+
52345
+issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
52346
+
52347
+transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés</th>
52348
+  <th>MONTANT DU SOUTIEN
52342 52349
 
52343
-1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ;
52350
+par tonne de déchets traités</th>
52351
+  <th>ANNÉE DE TRAITEMENT
52344 52352
 
52345
-2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
52353
+des déchets</th>
52354
+ </tr>
52355
+ <tr>
52356
+  <td>Recyclage matière</td>
52357
+  <td align="center">80 euros</td>
52358
+  <td align="center">2012 et suivantes</td>
52359
+ </tr>
52360
+ <tr>
52361
+  <td>Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation</td>
52362
+  <td align="center">25 euros
52346 52363
 
52347
-3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement.
52364
+20 euros</td>
52365
+  <td align="center">2012 et 2013
52366
+
52367
+2014 et suivantes</td>
52368
+ </tr>
52369
+ <tr>
52370
+  <td>Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6</td>
52371
+  <td align="center">5 euros</td>
52372
+  <td align="center">2012 et suivantes</td>
52373
+ </tr>
52374
+ <tr>
52375
+  <td>Autre traitement</td>
52376
+  <td align="center">1 euro</td>
52377
+  <td align="center">2012 et suivantes</td>
52378
+ </tr>
52379
+</tbody></table>
52348 52380
 
52349 52381
 ##### Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
52350 52382