Code de l’environnement


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Version consolidée au 19 août 2013 (version d0138b2)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2013.

19039 19039
###### Article D134-1
19040 19040

                                                                                    
19041 19041
Le Comité
Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil
 national 
du développement durable et du Grenelle de l'environnement, placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi 
de la 
mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
19042

                                                                                    
19043
Il apporte
19041
transition écologique :
19042

                                                                                    
19043 19043
1° Apporte
 son concours
 à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment
 à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation 
des objectifs 
de la 
stratégie
politique
 nationale
 en faveur de la transition écologique et
 du développement durable
 et de la stratégie nationale de la biodiversité.
19045
Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de
19043
. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
19045 19043
Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de
. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
19044

                                                                                    
19045
2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
19046

                                                                                    
19045 19047
3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le
 développement durable.
19046

                                                                                    
19047
Ses avis sont rendus publics.
   

                    
19049 19049
###### Article D134-2
19050 19050

                                                                                    
19051
Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du
19051
I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
19052

                                                                                    
19053
1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
19054

                                                                                    
19051 19055
2° Le commissaire général au
 développement durable 
et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité
ou son représentant ;
19056

                                                                                    
19057
3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis :
19058

                                                                                    
19059
a) Deux représentants des communes ;
19060

                                                                                    
19061
b) Deux représentants des communautés de communes ;
19062

                                                                                    
19063
c) Deux représentants des départements ;
19064

                                                                                    
19065
d) Deux représentants des régions ;
19066

                                                                                    
19051 19067
4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan
 national 
du développement durable et du Grenelle
comprenant huit membres ;
19068

                                                                                    
19069
5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis :
19070

                                                                                    
19071
a) Trois représentants des entreprises ;
19072

                                                                                    
19073
b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
19074

                                                                                    
19075
c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
19076

                                                                                    
19077
d) Un représentant des artisans ;
19078

                                                                                    
19051 19079
6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection
 de l'environnement 
pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.
19052

                                                                                    
19053 19079
Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale
et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et
 de développement durable 
intègre les éléments d'information portant spécifiquement sur la mise en œuvre du Grenelle
;
19080

                                                                                    
19081
7° Huit membres répartis comme suit :
19082

                                                                                    
19083
a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
19084

                                                                                    
19085
b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille ;
19086

                                                                                    
19087
c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
19088

                                                                                    
19089
d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ;
19090

                                                                                    
19091
e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
19092

                                                                                    
19093
f) Un représentant des associations de chasseurs ;
19094

                                                                                    
19095
g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
19096

                                                                                    
19097
8° Huit parlementaires répartis comme suit :
19098

                                                                                    
19099
a) Trois députés ;
19100

                                                                                    
19101
b) Trois sénateurs ;
19102

                                                                                    
19103
c) Deux membres du Parlement européen.
19104

                                                                                    
19105
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.
19106

                                                                                    
19107
III.-Le conseil peut entendre :
19108

                                                                                    
19109
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ;
19110

                                                                                    
19111
2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
19112

                                                                                    
19053 19113
a) L'Agence
 de l'environnement
 et de la maîtrise de l'énergie ;
19114

                                                                                    
19115
b) La Caisse des dépôts et consignations ;
19116

                                                                                    
19117
c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
19118

                                                                                    
19119
d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;
19120

                                                                                    
19121
e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
19122

                                                                                    
19123
f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;
19124

                                                                                    
19125
g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
19126

                                                                                    
19127
h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
19128

                                                                                    
19053 19129
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations
.
19130

                                                                                    
19131
IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
   

                    
19055 19133
###### Article D134-3
19056 19134

                                                                                    
19057
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est présidé par le ministre chargé du développement durable.
19058

                                                                                    
19059
Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :
19060

                                                                                    
19061
1° Quatre collèges de huit membres chacun :
19062

                                                                                    
19063
a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
19064

                                                                                    
19065
b) Un collège de représentants des entreprises ;
19066

                                                                                    
19067
c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
19068

                                                                                    
19069
d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;
19070

                                                                                    
19071
2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.
19072

                                                                                    
19073 19135
A l'exception 
du député et du sénateur
des députés et des sénateurs
, désignés
,
 respectivement
 par
, par le président de
 l'Assemblée nationale et par le 
Sénat
président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental
, les membres du 
comité et leurs suppléants
Conseil national de la transition écologique
 sont nommés par arrêté du ministre chargé 
du développement durable pour une durée
de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
19136

                                                                                    
19073 19137
Le mandat des membres du conseil est
 de trois ans
. Leur mandat est
 renouvelable
 une fois. 
.
19138

                                                                                    
19073 19139
Les fonctions de membre du 
comité sont exercées
conseil s'exercent
 à titre gratuit.
19074

                                                                                    
19075
La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne la perte de la qualité de membre.
   

                    
19077 19141
###### Article D134-4
19078 19142

                                                                                    
19079 19143
Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont invités par
Le Premier ministre et
 le ministre chargé 
du développement durable à participer aux réunions du Comité
de l'écologie peuvent saisir le Conseil
 national 
du
de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au
 développement durable et 
du Grenelle de l'environnement.
à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
19144

                                                                                    
19145
Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
19146

                                                                                    
19147
Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3.
19148

                                                                                    
19149
Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.
   

                    
19081 19151
###### Article D134-5
19082 19152

                                                                                    
19083 19153
Le 
secrétariat du Comité
Conseil
 national 
du développement durable et du Grenelle de l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.
de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
   

                    
19085 19155
###### Article D134-6
19086 19156

                                                                                    
19087 19157
Le 
Comité
Conseil
 national 
du
de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au
 développement durable
 et du Grenelle de l'environnement se réunit sur convocation de son président
.
19158

                                                                                    
19087 19159
Le conseil peut créer, en son sein
, en tant que de besoin, 
et au moins quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers
d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
19160

                                                                                    
19087 19161
Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou
 de ses
 établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
19162

                                                                                    
19087 19163
Les modalités de la création, de la désignation des
 membres et 
émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
19088

                                                                                    
19089
L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.
19163
du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
   

                    
19091 19165
###### Article D134-7
19092 19166

                                                                                    
19093 19167
Le 
Comité
fonctionnement du Conseil
 national 
du
de la transition écologique est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au
 développement durable
 et du Grenelle de l'environnement se dote d'un règlement intérieur
.
   

                    
19119 19195
###### Article D134-11
19120 19196

                                                                                    
19121 19197
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire
 au développement durable
 chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions 
correspondants
correspondant
 et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires 
au développement durable 
constituent un comité
 permanent
,
 présidé par le délégué interministériel au développement durable.
19122

                                                                                    
19123
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.