Code de l’environnement

@@ -19034,63 +19034,137 @@ Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission éco

 #### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable

-##### Section 1 : Comité national du développement durable  et du Grenelle de l'environnement

+##### Section 1 : Conseil national de la transition écologique

 ###### Article D134-1

-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.

+Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil national de la transition écologique :

-Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.

+1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;

-Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable.

+2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;

-Ses avis sont rendus publics.

+3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.

 ###### Article D134-2

-Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.

+I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :

-Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

+1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;

-###### Article D134-3

+2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

+

+3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis :

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+a) Deux représentants des communes ;

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+b) Deux représentants des communautés de communes ;

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+c) Deux représentants des départements ;

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+d) Deux représentants des régions ;

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+4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ;

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+5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis :

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+a) Trois représentants des entreprises ;

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+b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

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+c) Deux représentants des exploitants agricoles ;

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+d) Un représentant des artisans ;

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+6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

+

+7° Huit membres répartis comme suit :

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+a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

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+b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille ;

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+c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;

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+d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ;

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+e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;

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+f) Un représentant des associations de chasseurs ;

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+g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;

-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est présidé par le ministre chargé du développement durable.

+8° Huit parlementaires répartis comme suit :

-Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :

+a) Trois députés ;

-1° Quatre collèges de huit membres chacun :

+b) Trois sénateurs ;

-a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;

+c) Deux membres du Parlement européen.

-b) Un collège de représentants des entreprises ;

+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.

-c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;

+III.-Le conseil peut entendre :

-d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;

+1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ;

-2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.

+2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :

-A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

+a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne la perte de la qualité de membre.

+b) La Caisse des dépôts et consignations ;

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+c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

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+d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;

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+e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

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+f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;

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+g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

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+h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;

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+3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.

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+IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.

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+###### Article D134-3

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+A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.

+

+Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.

+

+Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.

 ###### Article D134-4

-Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.

+Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.

+

+Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.

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+Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3.

+

+Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.

 ###### Article D134-5

-Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.

+Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.

 ###### Article D134-6

-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

+Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.

+

+Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.

+

+Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

-L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.

+Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.

 ###### Article D134-7

-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se dote d'un règlement intérieur.

+Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.

 ##### Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

@@ -19116,11 +19190,11 @@ II.-A cette fin :

 Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.

-###### Article D134-11

+##### Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

-Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.

+###### Article D134-11

-Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.

+Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.

 ### Titre IV : Associations de protection de l'environnement