Code de l’environnement


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Version consolidée au 8 juin 2013 (version ec36442)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2013.

56457 56457
###### Article D571-100
56458 56458

                                                                                    
56459 56459
I. 
-
 Le Conseil national du bruit comprend 
soixante-douze
quarante-huit
 membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
56460 56460

                                                                                    
56461 56461
Dix-sept
Douze
 représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de 
la recherche, de 
l'intérieur, 
du budget, de la consommation
de l'économie
, de l'industrie
, de la défense
, des transports, du logement
, du tourisme
, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports 
et de la ville 
;
56462 56462

                                                                                    
56463 56463
2° Un député et un sénateur, désignés par 
leurs assemblées respectives ;
56464

                                                                                    
56465
3° Douze
56463
les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
56464

                                                                                    
56465 56465
3° Quatre
 représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
56466 56466

                                                                                    
56467 56467
Deux représentants
Un représentant
 des conseils généraux, 
désignés
désigné
 par l'Assemblée des 
présidents des conseils généraux
départements
 de France ;
56468 56468

                                                                                    
56469 56469
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des 
présidents des conseils régionaux
régions de France
 ;
56470 56470

                                                                                    
56471 56471
Cinq
Deux
 représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
56472 56472

                                                                                    
56473 56473
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
56474 56474

                                                                                    
56475 56475
Huit
Quatre
 représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
56476 56476

                                                                                    
56477 56477
Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux
Six
 représentants d'associations 
de consommateurs
œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore
 ;
56478 56478

                                                                                    
56479 56479
10° 
Trois
Deux
 représentants du personnel territorial 
concerné par le
compétent dans le domaine du
 bruit
 : un technicien, un ingénieur, un médecin
 ;
56480 56480

                                                                                    
56481 56481
11° Un représentant des 
pôles de compétences bruit
agences régionales de santé
 ;
56482 56482

                                                                                    
56483 56483
12° Un représentant 
de l'Association française de normalisation (AFNOR)
des observatoires du bruit en agglomération
 ;
56484 56484

                                                                                    
56485 56485
13° 
Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
56486

                                                                                    
56487 56485
14° Cinq
Dix
 personnalités désignées en raison de leur compétence
 en matière d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et de documentation sur le bruit et le président de la Société française d'acoustique
.
56488 56486

                                                                                    
56489 56487
II. 
-
 Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
56490 56488

                                                                                    
56491 56489
III. 
-
 Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.