Code de l’environnement

###### Article R543-154

La présente section est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.

L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.

Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise

 ou qu'il a l'obligation de détruire

.

###### Article R543-155

Pour l'application de la présente section :

1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ;

2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;

3° 

Sont considérées comme démolisseurs les

Les

 personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules 

hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 

;

4° 

Sont considérées comme broyeurs les

Les

 personnes qui assurent la prise en charge, le stockage

, le découpage ou

 et

 le broyage 

des

de

 véhicules

, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage

 préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées comme broyeurs. Est considérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri

 des véhicules

 hors d'usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-162

 ;

5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les 

démolisseurs

centres VHU

 et broyeurs agréés conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;

6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des 

composants provenant des 

véhicules hors d'usage

, de leurs matériaux et de leurs substances

 ;

7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;

8° Est considérée comme une opération de 

réemploi

réutilisation

 toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;

9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un 

démolisseur agréé ou à un broyeur

centre VHU

 agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue 

du réemploi

de la réutilisation

, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules

 ;

10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec l'environnement des véhicules hors d'usage

.

####### Article R543-156

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des 

démolisseurs ou à des broyeurs

centres VHU

 titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162

 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs

.

####### Article R543-157

Les 

broyeurs et les 

centres 

de regroupement

VHU agréés membres d'un réseau mis en place par un producteur conformément à l'article R. 543-156-1

, ainsi que les 

démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules

centres VHU agréés indépendants

, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.

Les dispositions du présent article sont applicables :

1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;

2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

####### Article R543-158

1° Aux producteurs de reprendre ou de faire reprendre, au moins à prix nul, aux centres VHU et broyeurs agréés des pièces, substances ou matériaux issus des véhicules hors d'usage. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise et la liste des pièces, substances ou matériaux concernés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie. 

Chaque producteur est tenu 

de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article

ensuite de réutiliser ou valoriser ou de faire réutiliser ou de faire valoriser les pièces, substances ou matériaux qu'il aura repris, conformément aux dispositions des articles

 R. 543-

157 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon

159 et R. 543-160.

2° A chaque producteur de verser, aux centres VHU ou broyeurs agréés, un soutien financier dont le montant et

 les modalités 

qu'il jugera appropriées.

Le constat du déficit est établi

de mise en œuvre sont déterminés

 par un

 organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé.

Un

 arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, 

des transports, 

de l'environnement

, de l'économie

 et de l'industrie

 fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas

.

Les obligations imposées aux producteurs au titre des mises sur le marché de véhicules neufs en application des dispositions

 du présent article

, notamment, les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.

 sont réparties au prorata des quantités de véhicules arrivés en fin de vie l'année précédente.

####### Article R543-159

Le réemploi

La réutilisation

 des composants des véhicules hors d'usage, 

lorsqu'il

lorsqu'elle

 est possible, se fait dans le respect

 par les centres VHU agréés

 des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.

La traçabilité des composants 

réemployés

réutilisés

 auxquels s'appliquent ces exigences 

doit être

est

 assurée par l'apposition d'un marquage approprié

 par les centres VHU agréés

, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R. 543-164 et R. 543-165.

Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage 

sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés,

qui ne peuvent être réutilisés sont

 valorisés 

et, en particulier, recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et

en donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique.

Dans la mesure où cela est techniquement possible, les acteurs

 économiques 

le permettent.

mettent en place des systèmes de collecte des pièces usagées qui sont des déchets et sont retirées des voitures particulières et des camionnettes lorsqu'elles sont réparées.

####### Article R543-160

Les producteurs

 mettent en place,

, en collaboration

 avec les autres opérateurs économiques, 

des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.

Pour

prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints pour

 l'ensemble des véhicules hors d'usage

, les filières permettent d'atteindre les objectifs suivants

 :

1° Le taux de 

réemploi

réutilisation

 et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;

2° Le taux de 

réemploi

réutilisation

 et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.

Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les 

filières doivent atteindre les 

objectifs suivants 

doivent être atteints 

:

le

1° Le

 taux de 

réemploi

réutilisation

 et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités

. Dans le même délai, le

 ;

2° Le

 taux de 

réemploi

réutilisation

 et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de 

réemploi

réutilisation

 et de valorisation et du taux de 

réemploi

réutilisation

 et de recyclage.

Les dispositions 

des deuxième et troisième alinéas ci-dessus

du présent article

 ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 

4

9

, paragraphe 1, du point 

a, deuxième tiret,

b

 de la directive 

70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leur remorque et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

####### Article R543-161

Les opérations 

d'élimination

de gestion

 des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

####### Article R543-162

Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.

Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.

Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.

Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les 

démolisseurs

centres VHU

 et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.

####### Article R543-164

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux 

démolisseurs

centres VHU agréés

, notamment :

1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;

2° D'extraire certains matériaux et composants ;

3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur 

réemploi

réutilisation

 et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;

4° De ne remettre :

a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs

 agréés ou, sous leur responsabilité, à d'autres centres VHU

 agréés ;

b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;

5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :

a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les 

démolisseurs

centres VHU agréés

 exercent leurs activités ;

b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;

c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis

, directement ou via d'autres centres VHU agréés,

 aux broyeurs agréés ;

d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

8

° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

7

9

° De délivrer au 

broyeur qui prend en charge le

détenteur du

 véhicule 

après traitement le récépissé de prise en charge pour

hors d'usage un certificat de

 destruction 

correspondant

dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route

 ;

8

10

° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 

du présent code 

;

9

11

° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules

 ;

13° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des objectifs fixés à l'article R

.

 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques ;

####### Article R543-165

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, notamment :

1° De 

ne 

prendre en charge

 que

 les véhicules hors d'usage

 qui leur sont remis en application de l'article R. 543-156 ou

 qui ont été préalablement traités par un 

démolisseur

centre VHU

 agréé ;

2° De

 procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;

5° De découper ou de

 broyer les véhicules hors d'usage ;

6

3

° De ne remettre les déchets issus du 

traitement

broyage

 des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;

7

4

° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :

a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;

b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;

c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

d) 

Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;

6° De tenir à la disposition de l'instance définie à

 l'article R. 

322-9 du code

543-157-1 les données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre économique

 de la 

route

filière

 ;

9

7

° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 

du présent code 

;

10

8

° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des 

fluides, 

matériaux 

ou composants extraits

issus du broyage

 de ces véhicules

 ;

11° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des objectifs fixés à l'article R

.

 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques ;

####### Article R543-166

Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les 

démolisseurs

centres VHU

 agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à 

l'élimination

la gestion

 des véhicules hors d'usage, 

au réemploi

à la réutilisation

, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.

####### Article R543-167

I. – 

Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux 

démolisseurs et broyeurs

centres VHU

 agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, 

des

les

 informations 

sur

concernant le démontage, notamment

 :

1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;

2° Les

 différents composants et matériaux des véhicules ;

Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les informations concernant les

 conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être 

réemployés ;

II. – Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par les constructeurs de véhicules et par les producteurs de

 composants 

et matériaux des véhicules ;

4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.

sous forme de manuels ou par le canal de médias électroniques, tels que, notamment, des CD-Rom ou services en ligne.

####### Article R543-168

Les 

démolisseurs

centres VHU

 et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :

1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ;

2° Le développement et l'optimisation des méthodes de 

réemploi

réutilisation

, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;

3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de 

réemploi

réutilisation

 et de valorisation ;

4° Les méthodes de traçabilité des composants 

réemployés

réutilisés

.

####### Article R543-169

Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :

1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, 

au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, 

de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, 

le réemploi

la réutilisation

 et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;

2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;

3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160.

####### Article R543-170

Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.

Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et

 des réseaux de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle

 peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.

Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en 

oeuvre

œuvre

 des dispositions prévues par la présente section

.

En cas de différend portant sur l'application de l'article R. 543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement

.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

####### Article R543-171

I. - 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

3e

quatrième

 classe le fait pour un 

démolisseur, ou broyeur,

centre

 agréé

 VHU

 de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.

####### Article R543-173

Pour l'application de la présente section :

1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques

 ;

iv) La classe de danger 5.1

.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

####### Article R543-178

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs 

tiennent

mettent

 à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets 

d'équipements

d'équipement

 électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement

, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements

.

Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.