Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -33167,7 +33167,7 @@ g) Les frais de contentieux. |
33167 | 33167 |
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33168 | 33168 |
######## Article R426-3 |
33169 | 33169 |
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33170 |
-I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres : |
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33170 |
+I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres : |
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33171 | 33171 |
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33172 | 33172 |
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; |
33173 | 33173 |
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... | ... |
@@ -33177,7 +33177,7 @@ I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose d |
33177 | 33177 |
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33178 | 33178 |
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ; |
33179 | 33179 |
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33180 |
-5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ; |
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33180 |
+5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; |
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33181 | 33181 |
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33182 | 33182 |
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; |
33183 | 33183 |
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... | ... |
@@ -33185,13 +33185,13 @@ I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose d |
33185 | 33185 |
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33186 | 33186 |
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. |
33187 | 33187 |
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33188 |
-II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. |
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33188 |
+II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. |
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33189 | 33189 |
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33190 |
-III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. |
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33190 |
+III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. |
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33191 | 33191 |
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33192 |
-IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. |
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33192 |
+IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. |
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33193 | 33193 |
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33194 |
-V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. |
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33194 |
+V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. |
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33195 | 33195 |
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33196 | 33196 |
######## Article R426-4 |
33197 | 33197 |
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