Code de l’environnement

@@ -9193,11 +9193,11 @@ Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des

 ##### Article L522-1

-I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

+I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

-II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat.

+II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat.

-III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

+III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

 1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :

@@ -9205,15 +9205,15 @@ médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1

 2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ;

-3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme composants de dispositifs médicaux ;

+3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique ;

 4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat ;

 5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection.

-IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.

+IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.

-V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :

+V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :

 1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide ;