Code de l’environnement

@@ -617,11 +617,11 @@ L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire d

 Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.

-Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

+Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

 ##### Article L132-2

-Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

+Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

 ### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

@@ -11902,9 +11902,9 @@ Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à e

 ##### Article L651-4

-I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

+I.-Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

+II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés.

 ##### Article L651-5