Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 juin 2009 (version 41f5589)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2009.

26503 26503
###### Article R322-42
26504 26504

                                                                                    
26505 26505
Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
26506 26506

                                                                                    
26507 26507
" Art. R. 48-1.
 - 
-
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
 
...
26508 26508

                                                                                    
26509 26509
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
 
...
26510 26510

                                                                                    
26511 26511
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-
10-1
20
 du même code
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 "
.