Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -26504,11 +26504,11 @@ Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditio |
26504 | 26504 |
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26505 | 26505 |
Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après : |
26506 | 26506 |
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26507 |
-" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ... |
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26507 |
+" Art. R. 48-1.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :... |
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26508 | 26508 |
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26509 |
-3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ... |
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26509 |
+3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :... |
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26510 | 26510 |
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26511 |
-e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-10-1 du même code. " |
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26511 |
+e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ". |
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26512 | 26512 |
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26513 | 26513 |
### Titre III : Parcs et réserves |
26514 | 26514 |
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