Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juin 2009 (version 41f5589)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2009.

... ...
@@ -26504,11 +26504,11 @@ Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditio
26504 26504
 
26505 26505
 Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
26506 26506
 
26507
-" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
26507
+" Art. R. 48-1.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :...
26508 26508
 
26509
-3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
26509
+3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :...
26510 26510
 
26511
-e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-10-1 du même code. "
26511
+e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ".
26512 26512
 
26513 26513
 ### Titre III : Parcs et réserves
26514 26514