Code de l’environnement

####### Article R133-2

Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.

Le directeur 

chargé de la protection 

de la nature

 et des paysages

 en est le vice-président.

####### Article R133-22

Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction 

chargée de la protection 

de la nature

 et de paysages

 du ministère chargé de l'environnement.

###### Article D133-39

Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :

a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :

- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;

- le directeur 

chargé 

de l'eau ;

- le directeur général de la prévention des risques ;

- le directeur 

chargé de la protection 

de la nature

 et des paysages

 ;

- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

- le directeur de la prévision ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du service de la législation fiscale ;

- le directeur général des collectivités locales ;

- le directeur des affaires économiques et internationales ;

- le directeur des affaires financières et économiques ;

- le directeur de la technologie ;

- le directeur général de la santé ;

- le directeur général des stratégies industrielles ;

- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;

- le commissaire général au développement durable,

ou leur représentant ;

b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :

- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;

- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- un représentant des agences de l'eau ;

2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

- de deux représentants de l'Association des maires de France ;

- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;

- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;

- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;

- de trois représentants des entreprises ;

- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

- de deux représentants des associations de consommateurs ;

- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.

####### Article R411-6

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

 Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.

####### Article R411-10

Les 

autorisations

dérogations

 mentionnées aux articles R. 411-6 à R.

*

 411-8 peuvent être accordées :

1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

####### Article R411-11

Les 

autorisations

dérogations

 mentionnées aux articles R. 411-6 à R.

*

 411-8 sont incessibles. Elles 

peuvent être assorties de

précisent les

 conditions 

relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés

d'exécution de l'opération concernée

. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

####### Article R411-12

Les 

autorisations

dérogations

 mentionnées aux articles R. 411-6 à R.

*

 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

####### Article R411-13

Des arrêtés des

Les

 ministres 

concernés

chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes

 fixent 

la forme de

par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :

1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national,

 la demande 

à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.

est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;

###### Article R411-23

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :

1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;

2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ;

3° La délivrance 

d'autorisations

de dérogations

 portant sur des espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

4° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;

5° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.

###### Article R411-31

Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.

######## Article R413-20

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.

Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.

####### Article R413-29

I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A

 et de la catégorie B

 ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

III. - Les arrêtés précisent notamment :

1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;

2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;

3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.

###### Article R421-2

I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :

1° a) Le directeur 

chargé 

de la 

nature et des paysages

chasse

 ou son représentant ;

b) Le directeur 

de l'espace rural et

chargé

 de la forêt ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;

b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;

c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;

d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;

e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;

f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;

g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;

h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.

II. - Le directeur 

chargé 

des pêches maritimes et 

des cultures marines

de l'aquaculture

, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

######## Article R421-8

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :

1° Le directeur 

chargé 

de la 

nature et des paysages

chasse

 représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;

2° Le directeur 

général

chargé

 de la forêt

 et des affaires rurales

 représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;

3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;

5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;

6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;

7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;

8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;

9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;

10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

####### Article R421-27

Le directeur 

chargé 

de la 

nature et des paysages

chasse

 exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.

Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.

Il contresigne les procès-verbaux des séances.

Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.

######## Article R424-12

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :

<table border="1"

 cellpadding="4" cellspacing="1"><thead

><tbody

>

 <tr>

  <th

 align="center" bgcolor="#efeff7" width="195"><font size="2"></font

></th>

  <th

 align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><font size="2"

>DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le

</font>

 :

</th>

  <th

 align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><font size="2"

>DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus 

tard le</font>

tôt le :

</th>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Gibier à poil

 align="center">Lièvre

</td>

  <td align="center">

1<sup>er</sup> juin

1er mai

</td>

  <td align="center">15 

octobre

août

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Tangue</td>

  <td align="center">15 février</td>

  <td align="center">15 avril</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Cerf</td>

  <td align="center">

1<sup>er</sup>

1er

 juin</td>

  <td align="center">

1<sup>er</sup>

1er

 décembre</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Gibier à plume</td>

  <td align="center">

1<sup>er</sup> juin</td>

  <td align="center">1<sup>er</sup> juillet

1er juin

</td>

  <td align="center">15 août</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article R427-1

Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.

Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.

Leurs fonctions sont bénévoles.

####### Article R427-8

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le 

délégant

délégataire

 ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

######## Article R427-16

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.

 Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

######## Article R427-22

Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :

<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

 <tr>

  <td rowspan="2" width="156"><center>TYPES DE FORMALITÉS</center></td>

  <td rowspan="2" width="156"><center>ESPÈCES CONCERNÉES</center></td>

  <td><center>DATE LIMITE</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>de la période autorisée</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td valign="top">Sans formalité.</td>

  <td valign="top">Pigeon ramier.</td>

  <td valign="top"><center>31 mars</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">Sans formalité.</td>

  <td valign="top">Ragondin et rat musqué.</td>

  <td valign="top"><center>Ouverture générale</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">Déclaration au préfet.</td>

  <td valign="top">Etourneau sansonnet.</td>

  <td valign="top"><center>31 mars</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"/><td valign="top">Pigeon ramier.</td>

  <td valign="top"><center>30 juin</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">Autorisation individuelle du préfet.</td>

  <td valign="top">Pie bavarde.</td>

  <td valign="top"><center>10 juin</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"/><td valign="top">Corbeau freux.</td>

  <td valign="top"><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"/><td valign="top">Corneille noire.</td>

  <td valign="top"><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">Autorisation individuelle du préfet.</td>

  <td valign="top">Pigeon ramier.</td>

  <td valign="top"><center>31 juillet</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"/><td valign="top">Etourneau sansonnet.</td>

  <td valign="top"><center>Ouverture générale</center></td>

 </tr>

</tbody></table>