Code de l’environnement

@@ -14463,7 +14463,7 @@ b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres bio

 Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.

-Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.

+Le directeur chargé de la protection de la nature en est le vice-président.

 ####### Article R133-3

@@ -14615,7 +14615,7 @@ Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11, R. 133-16 et R

 ####### Article R133-22

-Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et de paysages du ministère chargé de l'environnement.

+Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction chargée de la protection de la nature du ministère chargé de l'environnement.

 ##### Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens

@@ -14856,9 +14856,9 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

 a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :

 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;

-- le directeur de l'eau ;

+- le directeur chargé de l'eau ;

 - le directeur général de la prévention des risques ;

-- le directeur de la nature et des paysages ;

+- le directeur chargé de la protection de la nature ;

 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

 - le directeur de la prévision ;

 - le directeur du budget ;

@@ -29171,18 +29171,16 @@ Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne s

 ####### Article R411-6

-Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.

+Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

-####### Article R*411-7

+####### Article R411-7

-Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.

+Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

-####### Article R*411-8

+####### Article R411-8

 Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

-Les autorisations précisent les modalités d'exécution de l'opération.

-

 ####### Article R411-8-1

 La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

@@ -29193,7 +29191,7 @@ Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux art

 ####### Article R411-10

-Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être accordées :

+Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être accordées :

 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

@@ -29201,15 +29199,19 @@ Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être

 ####### Article R411-11

-Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

+Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles. Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

 ####### Article R411-12

-Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

+Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

 ####### Article R411-13

-Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.

+Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :

+

+1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;

+

+2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .

 ####### Article R411-14

@@ -29295,7 +29297,7 @@ Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigu

 2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ;

-3° La délivrance d'autorisations portant sur des espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

+3° La délivrance de dérogations portant sur des espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

 4° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;

@@ -29351,6 +29353,8 @@ Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les term

 Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.

+Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national.

+

 ###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat

 ####### Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction

@@ -29725,8 +29729,6 @@ Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l

 Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.

-Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

-

 ####### Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie

 ######## Article R413-21

@@ -29793,7 +29795,7 @@ Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements dét

 ####### Article R413-29

-I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

+I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

 II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

@@ -30459,9 +30461,9 @@ II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant le

 I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :

-1° a) Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;

+1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;

-b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;

+b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;

 c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;

@@ -30483,7 +30485,7 @@ g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de

 h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.

-II. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

+II. - Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

 ###### Article R421-3

@@ -30521,9 +30523,9 @@ Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils rempl

 Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :

-1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;

+1° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;

-2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;

+2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;

 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;

@@ -30735,7 +30737,7 @@ Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et

 ####### Article R421-27

-Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.

+Le directeur chargé de la chasse exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.

 Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.

@@ -32511,36 +32513,30 @@ Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées

 Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :

-<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="195"><font size="2"></font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><font size="2">DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><font size="2">DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le</font></th>

+  <th></th>

+  <th>DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :</th>

+  <th>DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :</th>

  </tr>

-</thead><tbody>

  <tr>

-  <td>Gibier à poil</td>

-  <td align="center">1<sup>er</sup> juin</td>

-  <td align="center">15 octobre</td>

+  <td align="center">Lièvre</td>

+  <td align="center">1er mai</td>

+  <td align="center">15 août</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tangue</td>

+  <td align="center">Tangue</td>

   <td align="center">15 février</td>

   <td align="center">15 avril</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cerf</td>

-  <td align="center">1<sup>er</sup> juin</td>

-  <td align="center">1<sup>er</sup> décembre</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Gibier à plume</td>

-  <td align="center">1<sup>er</sup> juin</td>

-  <td align="center">15 août</td>

+  <td align="center">Cerf</td>

+  <td align="center">1er juin</td>

+  <td align="center">1er décembre</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Merle</td>

-  <td align="center">1<sup>er</sup> juillet</td>

+  <td align="center">Gibier à plume</td>

+  <td align="center">1er juin</td>

   <td align="center">15 août</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -33309,6 +33305,8 @@ Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont exécutoi

 Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.

+Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

+

 Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.

 Leurs fonctions sont bénévoles.

@@ -33373,7 +33371,7 @@ III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet

 Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

-Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

+Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

 ###### Sous-section 3 : Modalités de destruction

@@ -33423,7 +33421,7 @@ Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

 L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

-Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.

+Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

 ######## Article R427-17

@@ -33512,6 +33510,8 @@ Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des part

  </tr>

 </tbody></table>

+Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

+

 ######## Article R427-23

 L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.